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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage.
Dans sa sentence arbitrale, le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige. Il doit également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
Il peut aussi autoriser le notaire à prélever le paiement auquel il a droit en vertu de la sentence arbitrale à même les fonds qui lui ont été confiés en fidéicommis pour ou au nom du client.
La sentence arbitrale doit être motivée et signée par l’arbitre unique ou les arbitres qui y souscrivent. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 1348-2002, a. 25.
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